Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Inter Caoutchouc au capital social de 1 200 000,00 €, dont le siège social est situé au 7 Boulevard Deodat de Severac à

Colomiers (31770), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 50444358100039 ci-après dénommé “Inter Caoutchouc” ou “le vendeur” et gérant le site www.rank-industrie.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.rank-industrie.fr, dénommé ci-après “l’acheteur” ou “le client”.



Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Inter Caoutchouc et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.rank-industrie.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur reconnaît posséder la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Inter Caoutchouc conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but  d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.rank-industrie.fr/CGV .

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.



Article 2. Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à

disposition de l’acheteur sur le site www.rank-industrie.fr . Le client atteste avoir reçu un détail

des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Inter Caoutchouc s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits

disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La société Inter Caoutchouc se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : PROCEDURE D’ECHANGE ET/OU DE REMBOURSEMENT.



Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT) ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Inter Caoutchouc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet www.rank-industrie.fr sont à la charge du Client.



Article 4. Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par Inter Caoutchouc pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : information sur les caractéristiques essentielles du produit, choix du produit et le cas échéant de son coloris et de ses options, indications des données essentielles du client, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs, suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits, livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de la bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Inter Caoutchouc se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.



Article 5. Commande et modalités de paiement

Inter Caoutchouc propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du vendeur, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Inter Caoutchouc à l’expédition des produits au plus tôt 5 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Inter Caoutchouc lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Inter Caoutchouc, il peut le faire POINTS ET MOYENS DE CONTACT.



Article 6. Réserve de propriété

La société Inter Caoutchouc conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.



Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Inter Caoutchouc de la manière suivante : DÉCRIRE LA PROCÉDURE. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser. : INCLURE FICHIER.



Article 8. Livraison

A VOIR SELON LE TRANSPORTEUR



Article 9. Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des

stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période

supérieure à X jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles

de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client

pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.



Article 10. Garantie

Tous les produits fournis par la société Inter Caoutchouc bénéficient de la garantie légale prévue par l’article 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Inter Caoutchouc qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par (DÉCRIRE PROCÉDURE), dans un délai de trente jours après livraison.



Article 11. Responsabilité

La société Inter Caoutchouc, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’une perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.



Article 12. Propriété Intellectuelle

Tous les élements du site www.rank-industrie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Inter Caoutchouc. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.



Article 13. Force majeure

Inter Caoutchouc ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.



Article 14. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Nous effectuons sur l’ensemble de notre site www.rank-industrie.fr , un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

La politique complète de protection de vos données personnelles est accessible ici. (METTRE LIEN PAGE)



Article 15. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.



Article 16. Contact

A COMPLETER